Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26/05/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles COFILITEX*, ci-après « Demify », commercialise ses services SaaS auprès de clients professionnels.

Demify est un service SaaS B2B permettant aux équipes commerciales, marketing, produit et growth de créer, éditer, personnaliser, partager et analyser des démos produit interactives.

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription, commande, utilisation payante, renouvellement, changement de plan ou achat de crédits relatifs aux services Demify.

Elles sont destinées principalement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions commerciales, financières et contractuelles applicables à la vente des services Demify.

Elles complètent, le cas échéant :

les Conditions Générales d’Utilisation ;
la Politique de confidentialité ;
l’accord de traitement des données personnelles, le cas échéant ;
tout bon de commande, devis, contrat, proposition commerciale ou document contractuel spécifique accepté par le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat écrit signé entre Demify et le Client, le contrat signé prévaut pour le périmètre concerné.

2. Offres, abonnements, sièges utilisateurs et crédits

Demify commercialise ses services sous forme d’abonnements SaaS.

Les offres peuvent notamment inclure :

un ou plusieurs plans payants ;
un nombre déterminé de sièges utilisateurs inclus ;
des sièges utilisateurs additionnels ;
des crédits sales, leads ou d’usage ;
des limites d’usage ;
des fonctionnalités spécifiques ;
des options ou modules complémentaires ;
des services additionnels, le cas échéant.

Les caractéristiques précises de chaque offre, notamment les fonctionnalités incluses, les volumes, les limites d’usage, les crédits compris, la durée d’engagement, les conditions de renouvellement et les éventuelles options, sont indiquées sur le site de Demify, dans l’interface de souscription, dans Hyperline, dans le devis, dans le bon de commande ou dans tout autre document commercial applicable.

Demify se réserve le droit de modifier ses offres, plans, fonctionnalités, limites d’usage ou modalités commerciales, sous réserve des abonnements en cours et des engagements contractuels déjà acceptés.

2.1. Sièges utilisateurs

Un siège utilisateur correspond à un droit d’accès individuel aux services Demify pour un utilisateur autorisé.

Sauf stipulation contraire, les sièges utilisateurs sont nominatifs, personnels et ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes.

Le Client est responsable de l’attribution, de la suppression et de la gestion des sièges au sein de son organisation.

Tout ajout de siège utilisateur peut entraîner une facturation complémentaire selon les conditions tarifaires applicables.

2.2. Crédits sales, leads ou d’usage

Certaines offres peuvent inclure des crédits permettant d’utiliser certaines fonctionnalités de Demify, notamment liées aux interactions prospects, liens personnalisés, génération de contenus, qualification commerciale, chatbot IA ou toute autre fonctionnalité associée.

Les crédits peuvent être inclus dans l’abonnement ou achetés séparément.

Sauf indication contraire dans l’offre applicable :

les crédits inclus dans un abonnement sont attachés à la période de facturation concernée ;
les crédits non utilisés peuvent expirer à la fin de la période applicable ;
les crédits ne sont pas remboursables ;
les crédits ne sont pas convertibles en argent ;
les crédits ne peuvent pas être transférés à un autre client ou une autre organisation ;
les crédits peuvent être soumis à des limites techniques, fonctionnelles ou anti-abus.

Les conditions exactes de consommation, expiration, renouvellement ou report des crédits doivent être précisées dans l’offre applicable.

3. Essai gratuit

Demify peut proposer un essai gratuit permettant au Client de tester certains services pendant une durée limitée.

Les conditions de l’essai gratuit, notamment sa durée, les fonctionnalités incluses, les limites d’usage, le nombre de sièges, le nombre de crédits et les restrictions applicables, sont précisées au moment de l’inscription ou dans l’offre applicable.

Sauf indication contraire, l’essai gratuit :

est réservé aux nouveaux clients ;
est limité à une seule période d’essai par Client ou organisation ;
peut être soumis à des restrictions fonctionnelles ;
ne garantit pas l’accès à l’ensemble des fonctionnalités payantes ;
peut être interrompu en cas d’usage abusif, frauduleux ou non conforme.

À l’issue de l’essai gratuit, l’accès aux services peut être suspendu, limité ou converti en abonnement payant selon les modalités indiquées lors de la souscription.

Lorsque la conversion vers un abonnement payant nécessite la saisie d’un moyen de paiement ou une validation explicite du Client, le Client doit accepter les conditions tarifaires applicables avant d’être facturé.

4. Commande

Le Client peut commander les services Demify :

depuis le site ou l’application Demify ;
via une interface de paiement ou de souscription opérée par Hyperline ;
par acceptation d’un devis ;
par signature d’un bon de commande ;
par tout autre moyen écrit accepté par Demify.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Le Client garantit que les informations fournies lors de la commande sont exactes, complètes et à jour, notamment :

raison sociale ;
adresse de facturation ;
numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant ;
coordonnées de contact ;
coordonnées de facturation ;
moyen de paiement ;
informations nécessaires à l’émission des factures.

Demify se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes, inexactes, frauduleuses, de non-paiement antérieur ou de suspicion d’usage non conforme.

5. Prix

Les prix des services Demify sont ceux indiqués au moment de la commande, dans l’interface de souscription, dans Hyperline, sur le devis, dans le bon de commande ou dans tout document commercial applicable.

Les prix peuvent être exprimés :

hors taxes ;
toutes taxes comprises ;
par mois ;
par an ;
par siège ;
par organisation ;
par volume de crédits ;
par option ;
selon tout autre modèle tarifaire indiqué dans l’offre.

Les tarifs ne sont pas inventés dans les présentes CGV et doivent être renseignés dans les documents commerciaux ou interfaces de souscription applicables.

Sauf mention contraire, les frais liés à l’accès à Internet, aux équipements, aux navigateurs, aux services tiers, aux outils externes et aux intégrations utilisées par le Client restent à la charge exclusive du Client.

Demify peut modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles commandes.

Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire applicable au renouvellement sera communiquée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique.

6. Taxes et TVA

Les prix sont soumis aux taxes applicables, notamment à la TVA, selon la réglementation en vigueur.

Le numéro de TVA intracommunautaire de Demify est :

FR58901904722

Pour les Clients établis en France, la TVA française peut être appliquée selon le taux en vigueur, sauf exonération ou régime particulier applicable.

Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, les prestations peuvent être facturées hors TVA française avec application du mécanisme d’autoliquidation, lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour les Clients professionnels établis hors de l’Union européenne, les prestations peuvent être facturées hors TVA française lorsque les conditions légales sont réunies.

Le Client est responsable de l’exactitude de son statut fiscal, de son adresse de facturation et de son numéro de TVA intracommunautaire.

En cas d’erreur, d’invalidité du numéro de TVA, de changement de situation fiscale ou de redressement lié aux informations fournies par le Client, Demify pourra régulariser la facturation et réclamer les montants de taxes, pénalités ou frais dus.

Le Client est seul responsable de ses propres obligations déclaratives, fiscales et comptables dans son pays d’établissement.

7. Paiement

Le paiement des services Demify peut être effectué via Hyperline ou tout autre prestataire de paiement indiqué par Demify.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande.

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible :

à la souscription ;
au début de chaque période d’abonnement ;
lors du renouvellement ;
lors de l’ajout de sièges, crédits ou options ;
selon l’échéancier indiqué dans le devis, le bon de commande ou l’interface de facturation.

Le Client autorise Demify, directement ou via Hyperline, à débiter le moyen de paiement renseigné pour les montants dus au titre de l’abonnement, des renouvellements, des sièges additionnels, des crédits, des options, des taxes et des frais applicables.

Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement.

Demify ne stocke pas nécessairement directement les données complètes de paiement du Client, celles-ci pouvant être traitées par Hyperline ou ses propres prestataires de paiement.

8. Facturation

Demify émet des factures relatives aux sommes dues par le Client.

Les factures peuvent être mises à disposition :

par email ;
via Hyperline ;
dans l’espace client ;
par tout autre moyen électronique indiqué par Demify.

Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.

Les factures sont établies sur la base des informations fournies par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude de ses informations de facturation.

Toute demande de correction de facture doit être adressée à :

sales@demify

Les factures peuvent notamment mentionner :

l’identité de Demify ;
l’identité du Client ;
les services facturés ;
la période concernée ;
le prix hors taxes ;
les taxes applicables ;
le montant toutes taxes comprises, le cas échéant ;
les conditions de paiement ;
les pénalités de retard ;
l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable aux professionnels ;
les mentions relatives à l’autoliquidation, le cas échéant.

9. Renouvellement

Sauf indication contraire dans l’offre, le devis, le bon de commande ou le contrat applicable, les abonnements Demify sont renouvelés automatiquement à chaque échéance pour une période équivalente.

Le renouvellement entraîne la facturation du prix applicable à la nouvelle période d’abonnement.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique ou résilier son abonnement selon les modalités prévues dans l’offre applicable, l’interface de gestion, les présentes CGV ou tout document contractuel spécifique.

À défaut de résiliation dans les conditions prévues, l’abonnement est renouvelé et les sommes correspondantes deviennent exigibles.

10. Changement de plan

Le Client peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, changer de plan depuis son espace client, via Hyperline, par demande écrite à Demify ou selon toute autre modalité indiquée.

10.1. Passage à une offre supérieure

En cas de passage à une offre supérieure, d’ajout de sièges, de crédits ou d’options, Demify peut facturer immédiatement le montant complémentaire dû, le cas échéant proratisé selon la période restante.

Le changement peut prendre effet immédiatement ou à la date indiquée lors de la commande.

10.2. Passage à une offre inférieure

En cas de passage à une offre inférieure, le changement peut prendre effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf indication contraire.

Aucun remboursement n’est dû pour la période déjà entamée, sauf stipulation contraire ou obligation légale impérative.

Le passage à une offre inférieure peut entraîner la perte de certaines fonctionnalités, limites, crédits, historiques, capacités, sièges ou options.

Il appartient au Client de vérifier les conséquences du changement de plan avant de le valider.

11. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans son offre, son contrat, son bon de commande ou son espace de gestion.

Sauf stipulation contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

La résiliation ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà payées ou dues pour la période en cours, sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGV, dans un contrat spécifique ou par la loi.

À compter de la prise d’effet de la résiliation :

l’accès aux services peut être suspendu ou supprimé ;
les fonctionnalités payantes peuvent être désactivées ;
les crédits non utilisés peuvent expirer ;
les données et contenus peuvent être supprimés ou anonymisés à l’issue des durées de conservation applicables ;
le Client doit exporter ses données avant la fin de son accès, lorsque les fonctionnalités disponibles le permettent.

Demify peut résilier ou suspendre l’accès aux services en cas de violation grave ou répétée des présentes CGV, des CGU, d’un contrat applicable, d’usage abusif, d’usage illicite ou de non-paiement.

12. Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités de retard, calculées sur les sommes dues.

Sauf taux supérieur prévu dans le devis, le bon de commande ou le contrat applicable, les pénalités de retard sont calculées au taux minimal prévu par la réglementation applicable entre professionnels.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, tout retard de paiement entraîne également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.

Si les frais de recouvrement effectivement exposés par Demify sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Demify pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard ou défaut de paiement, Demify se réserve le droit de :

suspendre l’accès aux services ;
désactiver certaines fonctionnalités ;
bloquer l’ajout de sièges, crédits ou options ;
suspendre le renouvellement ;
résilier l’abonnement ;
engager toute procédure de recouvrement utile.

13. Remboursements

Sauf stipulation contraire dans l’offre applicable ou obligation légale impérative, les sommes payées à Demify ne sont pas remboursables.

Aucun remboursement total ou partiel n’est dû notamment en cas :

de non-utilisation des services ;
d’utilisation partielle ;
de crédits non consommés ;
de sièges non utilisés ;
de résiliation en cours de période ;
de passage à une offre inférieure ;
de suppression volontaire de contenus ;
d’incompatibilité avec l’environnement technique du Client non imputable à Demify.

Demify peut, à sa seule discrétion commerciale, accorder un avoir, un geste commercial ou un remboursement partiel, sans que cela ne constitue un droit acquis pour le Client ni une renonciation à l’application des présentes CGV.

14. Suspension du service

Demify peut suspendre tout ou partie de l’accès aux services, temporairement ou définitivement, notamment en cas :

de non-paiement ;
d’échec de paiement ;
d’expiration ou d’invalidité du moyen de paiement ;
d’usage abusif, frauduleux, illicite ou non conforme ;
de violation des CGV, des CGU ou d’un contrat applicable ;
de risque pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des services ;
de dépassement anormal ou abusif des limites d’usage ;
de demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
de nécessité de maintenance, sécurité ou continuité de service.

La suspension ne dispense pas le Client de payer les sommes dues.

Demify s’efforcera, lorsque cela est raisonnablement possible, d’informer le Client préalablement ou dans les meilleurs délais suivant la suspension.

15. Responsabilité

Demify est responsable des dommages directs causés au Client résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Demify ne saurait être responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :

perte de chiffre d’affaires ;
perte de marge ;
perte de clientèle ;
perte d’opportunité commerciale ;
perte de données non imputable à Demify ;
préjudice d’image ;
atteinte à la réputation ;
interruption d’activité ;
coûts de remplacement ;
manque à gagner ;
conséquences d’une mauvaise utilisation du service ;
conséquences d’une décision prise sur la base de données analytics ou de contenus générés par IA.

Demify ne saurait être responsable des dommages résultant :

d’un usage non conforme des services ;
d’une mauvaise configuration par le Client ;
d’un défaut de paiement ;
d’une suspension légitime du service ;
d’une incompatibilité technique ;
d’un service tiers ;
d’un prestataire de paiement ;
d’une erreur dans les informations fournies par le Client ;
d’un cas de force majeure ;
d’une faute du Client, d’un utilisateur, d’un prospect ou d’un tiers.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de Demify, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client à Demify au titre des services concernés au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

16. Force majeure

Demify ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure ou échappant au contrôle raisonnable de Demify :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
pandémies ;
conflits armés ;
actes de terrorisme ;
grèves externes ;
coupures d’électricité ;
interruptions de réseau ;
cyberattaques ;
défaillances d’hébergeurs, fournisseurs cloud, opérateurs télécoms, prestataires de paiement ou services tiers ;
décisions administratives ou judiciaires ;
modifications réglementaires rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution des services.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement se prolonge au-delà d’une durée rendant impossible la poursuite normale du contrat, chaque partie pourra résilier le contrat dans les conditions prévues par le droit applicable ou le contrat concerné.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la facturation, la résiliation ou les suites des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal suivant :

PARIS

Cette clause s’applique sous réserve des règles impératives de compétence éventuellement applicables.